En l’espèce un mandat de syndic avait été renouvelé lors de l’AG du 26 mars 2016. Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit ouvrir un compte séparé  « sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ».

Un copropriétaire avait donc par le biais de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, sollicité du Président du TGI la nomination d’un administrateur provisoire. Le demandeur estimait en effet, qu’à défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du SDC dans le délai fixé par l’article 18 de la loi susmentionnée, le SDC se trouvait dépourvu de syndic (nullité de son mandat).

La Cour d’appel n’a pas suivi l’argumentation du demandeur, en invoquant que la nullité du mandat devait être justifiée par une procédure contradictoire (D.1967 art 49), qui n’avait pas eu lieu. La Haute juridiction approuve le raisonnement de la Cour d’appel.

La prudence sera donc nécessaire sur la bonne procédure à mettre en œuvre dans ce même cas de figure.

 

 

 

Absence de compte bancaire séparé, nullité du mandat et administrateur provisoire

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