Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.

Une commune a demandé la mobilisation de la garantie dommage-ouvrage à son assureur à la suite de désordres affectant un bâtiment. Le refus de l’assurance a fait émerger le contentieux.

Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

« Par suite, l’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité prévue par ces dispositions. » Dès lors, « en subordonnant le versement de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance dommages-ouvrage à la réalisation préalable par l’assuré des travaux destinés à réparer les désordres déclarés à l’assureur, alors que les dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances font seulement obligation à l’assuré d’affecter l’indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu’il lui a déclarés, la cour a commis une erreur de droit ».

L. 242-1 du code des assurances et des clauses types prévues par l’article A. 243-1 dudit code q

Enfin, le Conseil d’Etat indique qu’ il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances et des clauses types prévues par l’article A. 243-1 dudit code que « l’assureur a l’obligation de notifier à l’assuré le rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l’indemnisation. À défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré ». Ainsi, l’assureur qui transmet le rapport d’expertise en même temps qu’il notifie son refus de garantie des désordres constatés méconnait ses obligations et ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré (CE 26 mars 2018, req. no 405109 ).

En l’espèce, la société Axa a transmis le rapport en même temps que son refus de garantir les désordres constatés. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que cette dernière a méconnu ses obligations, et qu’elle« ne peut donc plus refuser sa garantie »

 

Assurance dommage-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré

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