Par un arrêt rendu le 12 avril 2018 ((Civ. 3e 12 avril 2018 n°17-15.057), la Cour de Cassation rappelle les règles concernant l’imputation des frais relatifs à des désordres.

En effet, les parties communes peuvent souvent être endommagées par des copropriétaires (sinistres, défaut d’entretien, incivilités..). Ainsi, les syndics ont donc souvent tendance à imputer les frais de réparation au copropriétaire « responsable ».

Néanmoins, la loi du 10 juillet 1965 fixe en ses articles 10 et 10-1 les règles de répartition des charges en copropriété, et notamment les frais qui peuvent être uniquement imputables à un copropriétaire.
De ce fait, et lorsqu’un syndic souhaite faire supporter une dépense au copropriétaire « responsable », ce dernier doit respecter le mécanisme de la responsabilité civile, et ainsi saisir la justice afin d’obtenir une réparation pour le préjudice. Pour cela, il faudra que le SDC démontre la faute du copropriétaire en question, le préjudice, et le lien de causalité (cf art 1240 du Code Civil).
Force est de constater que dans la pratique rare sont les syndics respectant cette démarche, c’est le sens de cet arrêt qui condamne le syndic en question.
Désordres sur parties communes et frais imputables au copropriétaire : seul un juge peut sanctionner un copropriétaire

Post navigation