Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 mars 2018 (Civ 3e 8 mars 2018 n°14-15864 ) apporte des précisions quant aux locations de meublées touristiques.

En l’espèce, un copropriétaire avait procédé à la division de plusieurs appartements pour en faire des studios meublés. Le SDC a assigné ledit copropriétaire.

L’arrêt de la Cour d’appel avait ordonné la remise en état des lieux en se basant notamment sur le règlement de copropriété de l’immeuble, et plus particulière sur la destination de l’immeuble. En effet, le règlement stipulait que l’immeuble était à usage d’habitation avec la possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, mais excluait clairement la possibilité d’exercer une activité commerciale ou artisanale (art 9 du RDC).

De plus, le caractère résidentiel de l’immeuble était largement affirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation posée par le RDC (art 19) pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail.

La Haute juridiction a donc rejeté le pourvoi formé par M.X et la Société X… J en indiquant que la Cour d’appel qui avait « constaté que M. X… et la société X… J…        avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Ainsi, tant du point de vue des bailleurs désireux de se lancer dans l’aventure du meublé de tourisme que du syndic et du CS, une bonne connaissance du RDC semble nécessaire afin de se prémunir face aux contentieux.

Pour aller plus loin :

 

 

Destination de l’immeuble et meublé touristique

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