Par un arrêt rendu le 18 avril 2018 (Civ 3ème 12 avril 2018 n° 17-12.574), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’une modification irrégulière de l’affectation d’un lot. En copropriété, l’immeuble est divisé en parties communes à l’usage de tous les copropriétaires, et en parties privatives à l’usage exclusif des propriétaires. Le règlement de copropriété, véritable convention liant tous les copropriétaires, détermine les parties communes, les parties privatives, et leurs utilisations respectives, ainsi que le fonctionnement et l’administration de la copropriété.

En l’espèce, il apparait qu’un copropriétaire était titulaire de deux lots, l’un à affectation commercial, l’autre à usage de garage. Le local commercial était utilisé pour accueillir une activité commerciale, en revanche, le copropriétaire utilisait le lot de garage pour stocker de la marchandise et découper des pâtisseries. Ce lot « garage » a par la suite été transformé en laboratoire de fabrication de pâtisserie (déclaration des salariés de la société , constat d’huissier de justice du 17 juillet 2013). Cette utilisation était donc contraire à la destination de garage imposée par le règlement de copropriété, le SDC a donc intenté une action contre ce copropriétaire.

L’article 42 al 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».

C’est dans ce sens, que la Haute juridiction a retenu que l’action du SDC n’était pas prescrite, puisqu’il apparait que le SDC avait eu connaissance du changement de destination après la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2012 tendant à se voir autorisé à pénétrer dans les lieux pour faire établir un procès verbal par huissier.

 

 

Règlement de copropriété, lot et affectation irrégulière

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