En 2004 la SCI l’Aigle Blanc a acquis plusieurs lots, notamment une piscine, lot faisant partie d’une copropriété.

Les vendeurs avaient rédigé une convention en août 1970 qui octroyait au bénéfice des copropriétaires un accès gratuit à la piscine. Cette convention stipulait aussi que les frais d’entretien et d’exploitation de la piscine appartenaient aux propriétaires de ce lot. De plus, cette convention devait être regardée comme un « additif » au règlement de copropriété. Un arrêt devenu définitif, déclarait valable cette convention, et a condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine. La SCI  a alors assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000.

La SCI fondait notamment son argumentaire sur la prohibition des engagements perpétuels. La Cour d’appel n’a pas suivi ce raisonnement, en précisant que cette convention « sui generis » trouvait son origine dans le règlement de copropriété, et qu’en l’absence de modification de ce dernier, la convention était toujours valable et applicable. La Haute juridiction approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi du demandeur.

Arrêt n°638 du 7 juin 2018 (17-17.240) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

 

 

Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété : un droit réel perpétuel

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