Par un arrêt rendu le 18 mai, le Conseil d’Etat a indiqué, qu’en l’espèce le SDC avait qualité et intérêt pour demander l’annulation du permis d’aménager accordé par le maire de Nice en vue de la création d’un lotissement. Le SDC avait tout d’abord effectué auprès du maire un recours gracieux, que ce dernier a rejeté par une décision du 21 janvier 2015.

Le SDC a donc saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir, afin d’obtenir l’annulation de ce permis. Le tribunal administratif de Nice a jugé que cette demande était irrecevable au motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Le SDC a donc par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2017 et le 9 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,  demandait au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la SNC 269 route de Bellet la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande du SDC, en jugeant que ce dernier regroupait les propriétaires d’un ensemble immobilier jouxtant immédiatement la parcelle d’assiette du projet.  Dès lors, les conséquences de ce projet sur la vue, le cadre de vie des copropriétaires, ainsi que les nuisances découlant des travaux justifiaient l’intérêt et la qualité à agir du SDC contre le permis d’aménager.

Pour aller plus loin :

Annulation d’un permis d’aménager : le SDC avait qualité et intérêt pour agir

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