Loi ELAN et pénalités :

Les pénalités de retard prévues par la loi ELAN en cas de non remise des documents du conseil syndical par le syndic.

Pour résumer :

  • L’article 21 de la loi du 10/07/65 dispose que le conseil syndical peut « prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. »
  • La loi ELAN est venue ajouter que « en cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. »
  • Selon les informations de l’ARC Paris cette pénalité serait pour l’instant de 15 euros par jour de retard passé le délai d’un mois après la demande. Cette pénalité vient en réduction des honoraires du syndic.

Les conseils :

  • Il vous faudra systématiquement faire vos demandes par LRAR.
  • Le conseil syndical devra vérifier les comptes :
  • Les pénalités imputées au syndic devront apparaître dans le « compte 714 – produits divers. »
  • Et venir en déduction des honoraires au compte 621.
Loi ELAN et pénalités

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