L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit les conditions nécessaires à l’institution de syndicats secondaires en copropriété.

Ainsi, la création d’un syndicat secondaire est sous-tendue par l’existence de plusieurs bâtiments indépendants jusque dans leur gros œuvre. De plus, les copropriétaires du ou des bâtiments qui veulent se regrouper en syndicat secondaire doivent se réunir en assemblée générale spéciale et acter cette décision (maj art 25).

L’argument invoqué par les demandeurs était l’absence de pluralité de bâtiment distincts et séparés. En effet, des sas reliaient le garage aux bâtiments 4, 5 et 6 et que le bâtiment 4 est accessible par les occupants des bâtiments 5 et 6 par ce garage collectif.

Néanmoins, et comme le précise cet arrêt, la Haute juridiction approuve le raisonnement de la Cour d’appel, et estime que le fait que ces bâtiments distincts soient desservis par des équipements ou des aménagements communs n’est pas de nature à rendre impossible la constitution d’un syndicat secondaire.

 

 

 

Syndicat principal, et instauration de syndicats secondaires

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