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  • EXTRANET
    1er Juillet 2020 :
    Nouvelles obligations pour le syndic.
  • Les copropriétaires qui veulent
    entreprendre des travaux
    d’accessibilité aux personnes handicapées
    à leurs frais dans les parties communes
    ne pourront présenter leur demande
    qu’aux assemblées générales tenues
    à compter du 31 décembre 2020.
    Un descriptif détaillé devra être fourni au syndic.
  • Révocation du syndic :
    Les nouvelles dispositions de l'article 18
    de la loi du 10 juillet 1965
    ne s'appliquent que pour les mandats
    entrés en vigueur après le 1er juin 2020.
    Les contrats signés avant cette date restent
    sous l'empire de l'ancienne loi.
  • 3 juillet 2020
    Formulaire de vote
    par correspondance
  • ASL
    Les art. 1, 4 et 11, ord. n°2020-321
    du 25.03.2020 permettent de tenir vos AG
    par visioconférence jusqu'au 30.10.2020
    même si les statuts ne le prévoient pas.
    Pour la suite : pensez à les faire modifier en ce sens
    et à ajouter le vote par
    correspondance !