BLOCAGE DU PRIX DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ
POUR L'HABITAT COLLECTIF EN 2023

Le syndic déchu ne peut plus
appeler les charges de copropriété.

Révocation du syndic :

Les nouvelles dispositions de l'article 18
de la loi du 10 juillet 1965
ne s'appliquent que pour les mandats
entrés en vigueur après le 1er juin 2020.

Les contrats signés avant cette date restent
sous l'empire de l'ancienne loi.

Le syndic peut décider que l'Assemblée Générale
sera tenue au seul moyen du vote
par correspondance mais ATTENTION :
cela est possible uniquement si le format
en présentiel ou à distance ne peut être envisagé.
Le syndic doit donc le justifier.
Art.13 de l’ordonnance du 20 mai 2020.