Ordonnance du 18 Novembre 2020

Mandat du syndic, du CS
Convocation et tenue des AG

Le syndic peut décider que l'Assemblée Générale
sera tenue au seul moyen du vote
par correspondance mais ATTENTION :
cela est possible uniquement si le format
en présentiel ou à distance ne peut être envisagé.
Le syndic doit donc le justifier.
Art.13 de l’ordonnance du 20 mai 2020.

Révocation du syndic :

Les nouvelles dispositions de l'article 18
de la loi du 10 juillet 1965
ne s'appliquent que pour les mandats
entrés en vigueur après le 1er juin 2020.

Les contrats signés avant cette date restent
sous l'empire de l'ancienne loi.

ASL

Les art. 1, 4 et 11, ord. n°2020-321
du 25.03.2020 permettent de tenir vos AG
par visioconférence jusqu'au 30.10.2020
même si les statuts ne le prévoient pas.

Pour la suite : pensez à les faire modifier en ce sens
et à ajouter le vote par
correspondance !