EXTRANET

1er Juillet 2020 :
Nouvelles obligations pour le syndic.

Les copropriétaires qui veulent
entreprendre des travaux
d’accessibilité aux personnes handicapées
à leurs frais dans les parties communes
ne pourront présenter leur demande
qu’aux assemblées générales tenues
à compter du 31 décembre 2020.
Un descriptif détaillé devra être fourni au syndic.

Révocation du syndic :

Les nouvelles dispositions de l'article 18
de la loi du 10 juillet 1965
ne s'appliquent que pour les mandats
entrés en vigueur après le 1er juin 2020.

Les contrats signés avant cette date restent
sous l'empire de l'ancienne loi.

3 juillet 2020

Formulaire de vote
par correspondance

ASL

Les art. 1, 4 et 11, ord. n°2020-321
du 25.03.2020 permettent de tenir vos AG
par visioconférence jusqu'au 30.10.2020
même si les statuts ne le prévoient pas.

Pour la suite : pensez à les faire modifier en ce sens
et à ajouter le vote par
correspondance !