Aller au contenu principal

Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Mots clés associés
article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
25% des voix
action en justice - administrateur provisoire
nomination administrateur provisoire
mise sous administration provisoire

CONTENU RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS