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  • Mitoyenneté et ouverture de fenêtre

    Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020

     

    Mots clés associés : droit de mitoyenneté , parties communes
  • Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation

    Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ?

    Mots clés associés : isolation , Plan de rénovation énergétique , rénovation énergétique , travaux - rénovation énergétique
  • Mots clés associés : Cour de Cassation - prescription trentenaire , prescription acquisitive trentenaire , parties communes - aliénation, parties communes - appropriation
  • Mots clés associés : trouble de voisinage , expertise judiciaire , isolation acoustique , performance acoustique
  • Mots clés associés : travaux - privatifs , travaux - privatifs affectant parties communes
  • Mots clés associés : portes automatiques de garage , contrat – maintenance
  • Ordonnance du 18 Novembre 2020

    Mesures transitoires liées au reconfinement.

    Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , assemblée générale - visioconférence, assemblée générale - signature du procès-verbal , conseillers syndicaux - durée mandat , Conseil syndical - contrat de syndic
  • Mots clés associés : Plan de rénovation énergétique , rénovation des copropriétés , rénovation énergétique , travaux - rénovation énergétique
  • Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , Loi ELAN - Votes par correspondance , assemblée générale - votes
  • Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , Loi ELAN - Votes par correspondance , Amendements