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  • Modèle de formulaire de vote par correspondance

    Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

    Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , assemblée générale - visioconférence, Loi ELAN - Votes par correspondance
  • Ma copropriété n'a pas de syndic

    La loi du 10 juillet 1965 impose qu'un immeuble tombant sous le statut de la copropriété soit administré par un syndic (professionnel ou non) qu'importe le nombre de lots.

    Mots clés associés : syndics - copropriété dépourvue , article 17 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 du décret du 17 mars 1967 , jurisprudence
  • Le nouvel extranet

    Que doit contenir l'extranet ?

    Mots clés associés : Loi ELAN - Extranet liste des documents , dispense d'extranet
  • Mots clés associés : hypothèque légale , main-levée d'hypothèque , prise d'hypothèque , Cour de Cassation - impayés , charges - impayés , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 33 du décret du 17 mars 1967 , article 55 du décret du 17 mars 1967
  • Barbecue et Voisinage - Nuisances Olfactives

    Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter.

    Mots clés associés : trouble de voisinage
  • Mots clés associés : congé locatif , délai préavis locataire , locataire , copropriétaire - bailleur , droit de préemption
  • Mots clés associés : travaux - privatifs affectant parties communes , parties communes - appropriation, parties communes , parties privatives , règlement de copropriété – parties communes à usage exclusif , article 25 de la loi du 10 juillet 1965 , article 26 de la loi du 10 juillet 1965
  • Mots clés associés : action en justice - impayés , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés , charges - recouvrement , protocole de recouvrement , procédure - de recouvrement
  • Mots clés associés : charges - modification de la répartition , modifier les tantièmes , règlement de copropriété - adaptation - modification
  • Mots clés associés : charges - communes générales , charges - catégories , charges - communes spéciales , charges - répartition