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  • Mots clés associés : diffamation , procédure - en diffamation
  • Mots clés associés : assemblée générale - votes , déléguer son droit de vote , consignes de vote , délégation de mandat , mandat de représentation , délégation de pouvoir
  • Mots clés associés : assemblée générale - procès-verbal , assemblée générale - notification du procès-verbal , assemblée générale - notification de la convocation
  • Mots clés associés : action en justice - saisie immobilière , autorisation de saisie immobilière , vente par saisie judiciaire , saisie immobilière
  • Mots clés associés : conseil syndical - membres , recherche de responsabilité , assurance de responsabilité civile professionnelle , conseil syndical - missions , conseillers syndicaux - responsabilité civile délictuelle
  • Mots clés associés : Dépôt de garantie, location d'un logement , locataire
  • Mots clés associés : location d'un logement , locataire
  • Mots clés associés : copropriétaire - bailleur , responsabilité civile delictuelle , locataire , dommages et intérêts , contrat de bail , arrêté d'insalubrité
  • Le BAIL MOBILITÉ

    Le « bail mobilité »  a été créé par l’art. 107 de  la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée. 

    Mots clés associés : bail mobilité
  • Vote par correspondance

    Vote par correspondance : nouveauté et précautions.

    Mots clés associés : assemblée générale - vote par correspondance , Loi ELAN - Votes par correspondance