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  • Mots clés associés : assurance copropriété , assurance obligatoire , article 55 du décret du 17 mars 1967 , contentieux des copropriétés , Cour d'Appel , Cour de Cassation - assurance , jurisprudence
  • Mots clés associés : petite copropriété , réforme du droit de la copropriété , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - décision , comptabilité en partie double , compte - approbation , règles de majorité , copropriétaire - majoritaire , article 25 de la loi du 10 juillet 1965 , article 24 de la loi du 10 juillet 1965
  • Mots clés associés : permis de construire , permis de démolir , mise en demeure
  • Mots clés associés : article 1 de la loi du 10 juillet 1965
  • Compte bancaire séparé : nouvelle disposition

    Le compte bancaire séparé sera désormais obligatoire pour tous les immeubles qu'importe leur nombre de lots.

    La dérogation pour les copropriétés de moins de 16 lots est supprimée (art. 15 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19).

    Il faudra donc se mettre en conformité à partir du 1er juin 2020. Ne tardez pas et commencez dès à présent.

    Mots clés associés : compte bancaire séparé - dispense , compte bancaire - syndic
  • Mots clés associés : documents comptables , action en justice - assemblée générale , syndics - révocation
  • LINKY : ondes radiofréquences des compteurs

    L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié un rapport complet le 11/10/2019 dans lequel elle analyse les résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY ; ces analyses ont été réalisées entre juin et décembre 2018.

     

    Article et rapport complet en cliquant ici.

    Mots clés associés : compteur linky
  • Mots clés associés : chauffage collectif - consommation , chauffage collectif - au gaz , charges - catégories , services collectifs
  • Jouissance privative, mais qu'est-ce donc ?

    Jouissance privative, jouissance exclusive ou encore droit d'usage, tant de mots pour décrire un droit souvent mal compris des copropriétaires :

     


     

    Mots clés associés : parties communes - appropriation, parties communes , droit de jouissance , droit d'affouiller , règlement de copropriété – parties communes à usage exclusif , Cour de Cassation - parties communes
  • Mots clés associés : dégâts des eaux , convention IRSI , assurance copropriété , assurance multirisques