Législation Copropriété

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  • Mandataire Ad Hoc
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : mandataire ad hoc , administrateur provisoire , administrateur judiciaire , article 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 , article 61-1-2 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-3 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-4 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-5 du decret du 17 mars 1967
  • Désignation de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , nomination administrateur provisoire , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-5 du decret du 17 mars 1967 , article 62-6 du decret du 17 mars 1967 , article 62-7 du decret du 17 mars 1967 , assemblée générale - convocation par administrateur provisoire
  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Administration provisoire renforcée
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Décisions de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : article 62-10 du decret du 17 mars 1967 , copropriété en difficulté , copropriétaire- informations , administrateur provisoire , article 62-8 du decret du 17 mars 1967 , article 62-9 du decret du 17 mars 1967
  • Informations fournies par l'Administrateur Provisoire
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , article 62-11 du decret du 17 mars 1967 , article 62-12 du decret du 17 mars 1967 , article 62-13 du decret du 17 mars 1967 , article 62-14 du decret du 17 mars 1967 , article 62-14 du decret du 17 mars 1967 , copropriétaire- informations
  • Procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : apurement des dettes , mise en liquidation , article 62-16 du decret du 17 mars 1967 , article 62-29 du decret du 17 mars 1967 , réajustement de la dette , déclarations des créances , action en justice - administrateur provisoire , copropriété en difficulté
  • Taux d'impayés excessif
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
  • Copropriété en difficultés
    Copropriété en difficultés27/08/2019
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire , administration provisoire renforcée , apurement des dettes
  • Relevé des dépenses
    Outils de Gestion27/08/2019
    Mots clés associés : relevé des dépenses , contrôle des factures , tenue de la Comptabilité