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Les charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété

Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété

Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :

 
Mots clés associés
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
critère d'utilité
charges - communes générales
charges - répartition

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