Aller au contenu principal

Ordonnance du 18 Novembre 2020

Texte. 


 

Les mandats de syndic et des membres du conseil syndical qui sont arrivés ou arrivent à terme entre le 29 Octobre 2020 et le 31 Décembre 2020 sont reconduits jusqu'à la prise d'effet d'un nouveau mandat. Cependant, l'AG visant à les désigner devra être tenue (et non simplement convoquée) avant le 31 Janvier 2021.

 


 

Les mesures permettant de tenir les AG hors présence physique des copropriétaires, par visioconférence et par formulaire de vote par correspondance sont prorogées jusqu'au 1er Avril 2021.

 


 

Pour les AG qui ont déjà été convoquées et qui devaient ou doivent normalement se tenir entre le 29 Octobre 2020 et le 4 Décembre 2020, il est possible pour le syndic d'imposer le recours unique du vote par le formulaire prévu par l'arrêté du 2 Juillet 2020. Il doit informer les copropriétaires de sa volonté. Le courrier d'information doit fixer un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception du courrier d'information par les copropriétaires. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021 (cad que l'AG doit être tenue au plus tard à cette date).

 


 

Conseil :

Le président de séance de cette AG en 100% par correspondance est le président du conseil syndical (ou à défaut l'un des membres. S'ils sont tous absents, le syndic désignera un copropriétaire). Une fois l'AG terminée, le syndic doit transmettre dans les 8 jours qui suivent le PV d'AG au président de séance pour signature. Ainsi, le président de séance pourra contrôler les résolutions et les votes ; pour effectuer au mieux cette analyse, il pourra demander au syndic de lui faire parvenir par courriel une copie des formulaires de vote et réclamer un correctif du PV d'AG en cas d'anomalie constatée.

 


 

Mots clés associés
assemblée générale - vote par correspondance
assemblée générale - visioconférence
assemblée générale - signature du procès-verbal
conseillers syndicaux - durée mandat
Conseil syndical - contrat de syndic