Rappel : travaux urgents, le rôle du Syndic et du Conseil Syndical

Rappel : travaux urgents, le rôle du Syndic et du Conseil Syndical

03/04/2020
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Mots clés associés
Cour de Cassation - travaux
travaux - d'urgence
critère d'urgence
article 18 de la loi du 10 juillet 1965
article 47 du décret du 17 mars 1967
Contenu jurisprudence
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