Aller au contenu principal

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Mots clés associés
achevement de l'immeuble
garantie d'achevement
garantie de remboursement
contrat de reservation
VEFA - réservation lot
VEFA - Travaux de finition
VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur
Contenu jurisprudence
Off