LE DÉFAUT DE MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT DE SYNDIC N’ENTRAINE PAS LA NULLITÉ DE LA DÉSIGNATION

Commentaires de la FNACC ( Fédération Nationale de Copropriétaires et de Colotis ) :

La décision rendue par la Cour de Cassation concernant une affaire se situant en 2015, est en concordance avec l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le texte prévoit désormais expressément que le non-respect de la formalité de mise en concurrence ne rend pas irrégulière la décision de désignation du syndic.

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