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  • REGLEMENT de COPROPRIETE
    Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , notaire , publication à l'office de publicité foncière
  • Analyse et Contrôle des Comptes
    Mots clés associés : compte - contrôle , syndics - contrôle de sa gestion
  • Assistance Assemblée Générale ASL
    Mots clés associés : assemblée générale - logiciel , Association Syndicale Libre (ASL)
  • Gestion Documentaire
    Mots clés associés : documents dématérialisés , gestion des archives
  • Tenue de la comptabilité
    Article extrait du site Légifrance le 22 Septembre 2019 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
     

    Article 14-3

    • Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

     

    • Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

     

    Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

     

    Commentaires :

    • Ces copropriétés peuvent donc tenir une comptabilité " Recettes/Dépenses " sur un tableur
    • Dans le cas contraire la tenue de la comptabilité nécessite l'utilisation d'un logiciel de gestion de copropriété qui permet de respecter les règles définies par le Décret et l'arrêté de 2005
    Mots clés associés : budget prévisionnel - inférieur à 15 000 euros , tenue de la Comptabilité, syndic bénévole - logiciel comptabilité , comptabilité en partie double , comptabilité d'engagement , logiciel de gestion
  • Relevé des dépenses
    Mots clés associés : relevé des dépenses , contrôle des factures , tenue de la Comptabilité