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Ma copropriété n'a pas de syndic

Il arrive qu'une copropriété se retrouve sans syndic par exemple lorsque celui-ci n'a pas convoqué dans les temps l'Assemblée Générale visant à renouveler son mandat (rappel cependant à faire : le syndic n'a pas besoin que son mandat soit en cours pour tenir l'Assemblée Générale, il suffit que celui-ci le soit encore lorsqu'il envoie les convocations ; C. cass., 3ème chambre civile, n° 16 - 24646. Cependant, il ne pourra pas tenir le poste de secrétaire).

Autre possibilité d'une copropriété dépourvue de syndic : celle-ci n'est tout simplement pas gérée dans le respect des lois et se passe alors d'un représentant légal.

L'article 17  de la loi du 10 juillet 1965 dispose que s’il n’y a pas de syndic, un copropriétaire peut convoquer lui-même une Assemblée Générale pour le faire désigner.

Ce même article dispose cependant que si une Assemblée Générale a été convoquée en vue de faire désigner le syndic mais que, faute de majorité par exemple, la copropriété se retrouve sans, alors la seule solution légale pour permettre une telle désignation reste le tribunal. La possibilité offerte à un copropriétaire de convoquer la réunion n'est donc possible que dans le cas où l'élection du syndic n'était pas déjà prévue à une Assemblée Générale.

De plus, dans ce cas précis, le copropriétaire devra :

  1. Prévoir à l'ordre du jour de cette convocation UNIQUEMENT la désignation du syndic : rien d'autre (hormis bien entendu l'élection des membres du bureau : président de séance, secrétaire et scrutateur) ;
  2. Joindre le contrat du syndic en question (professionnel ou bénévole) ;
  3. Respecter le délai de 21 jours FRANCS avec un envoi des convocations par LRAR ou remise en main propre contre émargement.

Nous pouvons fournir à nos adhérents un modèle de convocation et de procès-verbal sur simple demande.

Une fois que l'Assemblée Générale aura statué sur l'ordre du jour et que le syndic aura été désigné, celui-ci pourra alors légalement convoquer une seconde Assemblée Générale pour traiter les points nécessaires au fonctionnement de la copropriété. 

Attention, si les copropriétaires ne se présentent pas à cette Assemblée Générale, la seule solution pour pouvoir désigner un syndic sera de saisir le tribunal en vue de faire nommer un administrateur judiciaire.

Mots clés associés
syndics - copropriété dépourvue
article 17 de la loi du 10 juillet 1965
article 9 du décret du 17 mars 1967
jurisprudence