Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale

Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale

30/01/2020
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Mots clés associés
article 50 du décret de 1967
article 8 du décret du 17 mars 1967
assemblée générale - défaut convocation
action en justice - assemblée générale
un quart des voix
assemblée générale - convocation par président conseil syndical
Contenu jurisprudence
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