Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif :
Articles du Décret 67-223 du 17 mars 1967 modifiés par le Décret 2020_834 du 02 Juillet 2020.
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.